Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente en ligne des licences d’utilisation d’instrumentales musicales proposées par Damien Baldo « DAM’S », producteur et compositeur, sur son site internet.
Chaque commande implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions de la licence sélectionnée.
Article 2 – Identité du vendeur
Producteur / Compositeur : Damien Baldo
Nom d’artiste : DAM’S
Adresse :
E-mail : weightlessness2021@gmail.com
N° SIRET :
Article 3 – Produits proposés
Les produits commercialisés sont des œuvres musicales originales sous forme de licences d’exploitation.
Trois sont proposées :
• Licence Element
• Licence Premium
• Licence Gold (uniquement sur demande et après signature d’un contrat spécifique)
Les caractéristiques de chaque licence sont détaillées sur les pages « licences » du site.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros.
Chaque prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment sans effet sur les commandes déjà validées.
Article 5 – Paiement
Le règlement s’effectue via les moyens de paiement sécurisés proposés sur le site.
La commande est considérée comme définitive après validation du paiement.
Article 6 – Livraison
Les licences Element et Premium sont livrées sous format numérique.
Après confirmation du paiement, l’acheteur reçoit :
les fichiers correspondant à la licence achetée
un lien de téléchargement sécurisé
un document récapitulatif de la licence.
La Licence Gold fait l’objet d’une livraison selon les modalités définies dans le contrat signé entre les parties.
Article 7 – Droit d’utilisation
L’achat d’une licence accorde uniquement un droit d’utilisation de l’instrumentale conformément aux conditions de la licence choisie.
Aucun transfert de propriété intellectuelle n’est effectué.
Article 8 – Propriété intellectuelle
Toutes les instrumentales demeurent la propriété exclusive de Damien Baldo DAM’S
Le Producteur conserve notamment :
l’intégralité de ses droits d’auteur
sa qualité de compositeur
ses droits auprès de la SACEM ou de tout organisme équivalent
le droit d’exploiter ses œuvres conformément aux licences proposées.
Toute reproduction, revente, redistribution ou exploitation non autorisée est interdite.
Article 9 – Obligations de l’acheteur
L’acheteur s’engage notamment à :
respecter les conditions de la licence achetée
ne pas revendre l’instrumentale seule
ne pas redistribuer les fichiers sources ou les stems sans autorisation
créditer le producteur sous la mention
« Produit par Damien Baldo/DAM’S »
ou toute autre mention communiquée par le vendeur.
En cas de déclaration auprès de la SACEM ou d’un organisme équivalent, l’acheteur s’engage à déclarer Damien Baldo/DAM’S comme compositeur de l’œuvre, conformément aux accords prévus entre les parties.
Article 10 – Licence Gold
La Licence Gold est exclusivement disponible après prise de contact avec le Producteur.
Elle fait l’objet d’un contrat spécifique signé par les deux parties.
Après la vente, l’instrumentale est retirée du catalogue public.
Sauf disposition contraire expressément prévue au contrat, Damien Baldo conserve ses droits d’auteur en qualité de compositeur.
Article 11 – Droit de rétractation
Conformément à la réglementation applicable, le droit de rétractation ne peut être exercé après le début du téléchargement ou de l’accès au contenu numérique fourni immédiatement après l’achat, dès lors que l’acheteur a expressément accepté cette exécution immédiate et renoncé à son droit de rétractation.
Article 12 – Responsabilité
Le vendeur ne pourra être tenu responsable de l’utilisation faite des œuvres par l’acheteur.
L’acheteur demeure seul responsable des contenus vocaux, visuels et commerciaux réalisés à partir de l’instrumentale.
Article 13 – Protection des données
Les informations collectées sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes et la gestion de la relation client.
Elles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers, sauf obligation légale.
Article 14 – Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
À défaut d’accord, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 15 – Acceptation
La validation de la commande, le paiement de celle-ci et la case d’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente valent signature électronique et acceptation pleine et entière des présentes CGV ainsi que de la licence correspondant au produit acheté.